PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE CHARLEVOIX
MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS
DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de règlement numéro 425 modifiant le Règlement de zonage 169 ayant pour but d’inclure certains plans d’aménagement d’ensemble, des normes relatives au logement intergénérationnel, de modifier les prescriptions relatives à la hauteur des bâtiments et de corriger le libellé de certains articles
Avis public est donné de ce qui suit :
1. Adoption du Second projet de règlement
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 1er décembre 2009, le conseil de la Municipalité a adopté, le 14 décembre 2009, le Second projet de règlement no 425 modifiant le Règlement de zonage numéro 169 ayant pour but d’inclure certains plans d’aménagement d’ensemble, des normes relatives au logement intergénérationnel, de modifier les prescriptions relatives à la hauteur des bâtiments et de corriger le libellé de certains articles.
Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
1.1 Développement résidentiel « Versant du Massif » - articles 5, 6, 7 et 8
Les dispositions suivantes contenues aux articles 5, 6, 7 et 8 du Second projet de règlement sont des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concernent les zones Ra/a.5, Ea.1, Ea.2 et Eaf.21 et ce, dans le cadre du projet de développement résidentiel « Versant du Massif ». Elles ont notamment pour objet :
Ø de créer des nouvelles zones à vocation résidentielle, soit les zones Re.25 et Re.26, à même les zones actuelles Ra/a.5, Ea.1, Ea.2 et Eaf.21;
Ø de prévoir les usages autorisés à l’intérieur de ces nouvelles zones;
Ø de prévoir des normes d’implantation, notamment quant aux marges de recul, nombre d’étages, hauteur, superficie minimale au sol, etc. d’un bâtiment principal à l’intérieur de ces zones;
Ø de prescrire certaines normes d’implantation concernant les services d’utilité publique;
Ø de spécifier, pour les nouvelles zones ainsi créées, la superficie et les dimensions des lots projetés;
Ø de spécifier des normes relatives à l’implantation et l’orientation des constructions;
Ø de prévoir la superficie, la localisation et les dimensions de certaines rues dans les nouvelles zones ainsi créées;
Ø de spécifier, dans ces zones, l’espace qui, sur les lots, doit être réservé et aménagé pour le stationnement des véhicules.
Une demande relative à l’une ou l’autre de ces dispositions peut provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, soit les zones Ra/a.5, Ea.1, Ea.2 et Eaf.21 et de toutes zones contiguës à celles-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celles-ci d’où provient une demande valide.
Ces dispositions concernent ainsi les zones Ra/a.5, Ea.1, Ea.2 et Eaf.21, lesquelles sont :
- Une partie du territoire formée par les lots 102, 104, 106, 108, 110, 112, 114, 116, 118, 120, 123, 125, 127, 129, 131, 133-P, 134-P, 138, 139, 143, 144, 148-P, 430-P, 434-P à 439-P inclusivement et 441-P à 447-P inclusivement située à l’extrémité Sud-Est du chemin des Vieilles Côtes, entre le chemin Josaphat et le rang des Prairies et du côté Sud-Est du chemin de la Martine, au Nord-Ouest du chemin Savard.
Une copie des plans permettant de localiser adéquatement les zones peut être obtenue ou consultée au bureau de la municipalité.
1.2 Développement « Domaine de La Pointue », articles 5, 6, 7 et 8
Les dispositions suivantes contenues aux articles 5, 6, 7 et 8 du Second projet de règlement sont des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concernent la zone Eaf.20, dans le cadre du projet de développement résidentiel « Domaine de La Pointue ». Elles ont notamment pour objet :
Ø de créer la nouvelle zone à vocation résidentielle, soit la zone Re.27, à même la zone actuelle Eaf.20;
Ø de prévoir les usages autorisés à l’intérieur de cette nouvelle zone;
Ø de prévoir des normes d’implantation, notamment quant aux marges de recul, nombre d’étages, hauteur, superficie minimale au sol, etc. d’un bâtiment principal à l’intérieur de cette zone;
Ø de prescrire certaines normes d’implantation concernant les services d’utilité publique;
Ø de spécifier, pour la nouvelle zone ainsi créée, la superficie et les dimensions des lots projetés;
Ø de spécifier des normes relatives à l’implantation et l’orientation des constructions;
Ø de prévoir la superficie, la localisation et les dimensions d’une rue dans la nouvelle zone ainsi créée.
Une demande relative à l’une ou l’autre de ces dispositions contenues aux articles 5, 6, 7 et 8 du Second projet de règlement peut provenir de la zone Eaf.20 et de toutes zones contiguës à celle-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celle-ci d’où provient une demande valide.
Ces dispositions concernent ainsi la zone Eaf.20, laquelle est :
- Une partie du territoire formée d’une partie des lots 467 à 475 inclusivement située du côté est du chemin de la Martine.
Une copie des plans permettant de localiser adéquatement la zone peut être obtenue ou consultée au bureau de la municipalité.
1.3 Article 9 : logement intergénérationnel
Les dispositions suivantes contenues à l’article 9 du Second projet de règlement sont des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concernent les zones :
- Ra/a.1, Ra/a.2, Ra/a.3, Ra/a.4, Ra/a.5, Ra/a.6, Ra/a.7, Ra/a.8, Ra/f.1, Rb.1, Rb.2, Rb.4, Rb.6, Rb.7, Rb/a.1, Rb.3, Rb.5, Rb.9, Rb.8, Rb.10, Rb.11, Rb.12, Rb.13, Rb.14, Rb.15, Rb.16, Rb.17, Rb.18, Rb.19, Rb.20, Re.8, Re.9, Re.10, Re.13, Re.15, Re.17, Re.16, Re.18, Re.20, Re.21, Re.19, Re.22, Re.23, Re.24;
- Cr/r.1, Cr/r.2, Ca.3, Ca.4;
- Ea.1, Ea.2, Ea.3, Ea.4, Eaf.1, Eaf.2, Eaf.3, Eaf.4, Eaf.5, Eaf.6, Eaf.7, Eaf.8, Eaf.10, Eaf.11, Eaf.12, Eaf.13, Eaf.14, Eaf.15, Eaf.16, Eaf.17, Eaf.19, Eaf.20, Eaf.21, Eaf.22, Eaf.23, Eaf.24;
- M.2, M.3, M.4, M.6, M.7, M.8, M.9, M.10, M.11.
et ont notamment pour objet :
Ø d’autoriser l’aménagement d’un seul logement intergénérationnel à titre d’usage complémentaire à un usage principal du groupe « Habitation I (unifamilial) » isolé;
Ø de prévoir des conditions et normes relativement à l’exercice de cet usage complémentaire.
Une demande relative à l’une ou l’autre de ces dispositions contenues à l’article 9 du Second projet de règlement peut provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, soit les zones :
- Ra/a.1, Ra/a.2, Ra/a.3, Ra/a.4, Ra/a.5, Ra/a.6, Ra/a.7, Ra/a.8, Ra/f.1, Rb.1, Rb.2, Rb.4, Rb.6, Rb.7, Rb/a.1, Rb.3, Rb.5, Rb.9, Rb.8, Rb.10, Rb.11, Rb.12, Rb.13, Rb.14, Rb.15, Rb.16, Rb.17, Rb.18, Rb.19, Rb.20, Re.8, Re.9, Re.10, Re.13, Re.15, Re.17, Re.16, Re.18, Re.20, Re.21, Re.19, Re.22, Re.23, Re.24;
- Cr/r.1, Cr/r.2, Ca.3, Ca.4;
- Ea.1, Ea.2, Ea.3, Ea.4, Eaf.1, Eaf.2, Eaf.3, Eaf.4, Eaf.5, Eaf.6, Eaf.7, Eaf.8, Eaf.10, Eaf.11, Eaf.12, Eaf.13, Eaf.14, Eaf.15, Eaf.16, Eaf.17, Eaf.19, Eaf.20, Eaf.21, Eaf.22, Eaf.23, Eaf.24;
- M.2, M.3, M.4, M.6, M.7, M.8, M.9, M.10, M.11,
et de toutes zones contiguës à celles-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’une ou l’autre des zones concernées et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celles-ci d’où provient une demande valide.
Ces dispositions concernent ainsi les zones :
- Ra/a.1, Ra/a.2, Ra/a.3, Ra/a.4, Ra/a.5, Ra/a.6, Ra/a.7, Ra/a.8, Ra/f.1, Rb.1, Rb.2, Rb.4, Rb.6, Rb.7, Rb/a.1, Rb.3, Rb.5, Rb.9, Rb.8, Rb.10, Rb.11, Rb.12, Rb.13, Rb.14, Rb.15, Rb.16, Rb.17, Rb.18, Rb.19, Rb.20, Re.8, Re.9, Re.10, Re.13, Re.15, Re.17, Re.16, Re.18, Re.20, Re.21, Re.19, Re.22, Re.23, Re.24;
- Cr/r.1, Cr/r.2, Ca.3, Ca.4;
- Ea.1, Ea.2, Ea.3, Ea.4, Eaf.1, Eaf.2, Eaf.3, Eaf.4, Eaf.5, Eaf.6, Eaf.7, Eaf.8, Eaf.10, Eaf.11, Eaf.12, Eaf.13, Eaf.14, Eaf.15, Eaf.16, Eaf.17, Eaf.19, Eaf.20, Eaf.21, Eaf.22, Eaf.23, Eaf.24;
- M.2, M.3, M.4, M.6, M.7, M.8, M.9, M.10, M.11.
Ces zones sont situées dans tous les secteurs composants le territoire de la municipalité.
Une copie des plans permettant de localiser adéquatement les zones peut être obtenue ou consultée au bureau de la municipalité.
1.4 Modification des définitions de « rez-de-chaussée » et « hauteur des bâtiments » (article 10)
Les dispositions suivantes contenues à l’article 10 du Second projet de règlement sont des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concernent toutes les zones de la Municipalité et ont notamment pour objet :
Ø de modifier la définition de « rez-de-chaussée » et « hauteur des bâtiments ».
Une demande relative à l’une ou l’autre de ces dispositions contenues à l’article 10 du Second projet de règlement peut provenir de l’une ou l’autre des zones situées sur le territoire de la Municipalité (zones concernées). Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’une ou l’autre des zones concernées et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celles‑ci d’où provient une demande valide.
Le plan de zonage sur lequel apparaissent l’ensemble des zones du territoire peut être consulté au bureau de la Municipalité au 1067, rue Principale, Petite-Rivière-Saint-François, aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
2. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :
· indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
· être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
· être reçue au bureau de la Municipalité, au 1067, rue Principale, Petite-Rivière-Saint-François, au plus tard le 02 février 2010 à 16h00.
3. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :
3.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 14 décembre 2009, et au moment d’exercer la demande :
10 être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
20 être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
ET
30 n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
3.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :
Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à titre de propriétaire unique ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.
3.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :
Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
3.5 Condition d’exercice particulière aux personnes morales :
La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 14 décembre 2009, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
3.6 Inscription unique :
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivante :
10 à titre de personne domiciliée;
20 à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
30 à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
40 à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
50 à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 20 ou 40 ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 30 ou 50 ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
4. Absence de demandes
Toutes les dispositions du Second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Consultation du projet
Le Second projet de règlement et les croquis illustrant les zones concernées et les zones contigües à celles-ci peuvent être consultés au bureau de la Municipalité au 1067, rue Principale, Petite-Rivière-Saint-François, aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
DONNÉ À PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS
CE 25ème JOUR DE JANVIER 2010
Francine Dufour, d.g. & sec.-trés.
