4- DEMANDE DE PERMIS DE TRANSFORMATION/AGRANDISSEMENT


4- DEMANDE DE PERMIS DE TRANSFORMATION/AGRANDISSEMENT



IMPORTANT, LORS DU DÉPÔT DE LA PRÉSENTE DEMANDE VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE :


  • Le formulaire est dûment complété en lettres moulées afin d’en faciliter sa lecture;

  • Les documents nécessaires (plans, croquis, photos, etc.) à la compréhension du projet sont annexés au formulaire;

  • Le formulaire est dûment signé par le requérant ou son mandataire.




LORS DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT, VOUS DEVEZ EN ACQUITTER LES FRAIS (MONTANT NON REMBOURSABLE).