2- DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION BÂTIMENT ACCESSOIRE




2- DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION BÂTIMENT ACCESSOIRE



IMPORTANT, LORS DU DÉPÔT DE LA PRÉSENTE DEMANDE VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE :


  • Le formulaire est dûment complété en lettres moulées afin d’en faciliter sa lecture;

  • Les documents nécessaires (plans, croquis, photos, etc.) à la compréhension du projet sont annexés au formulaire;

  • Le formulaire est dûment signé par le requérant ou son mandataire.



LORS DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT, VOUS DEVEZ EN ACQUITTER LES FRAIS (MONTANT NON REMBOURSABLE).



Formulaire en ligne