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Taxes et évaluation municipale

Rôle d'évaluation


Qu'est-ce que le rôle d'évaluation?

Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle, établie à une même date. C’est ce qui assure l’équité du rôle d’évaluation.

Une propriété constitue une unité d’évaluation correspondant à un regroupement d’immeubles adjacents, appartenant à un même propriétaire et utilisés à une même fin prédominante.

La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

Matrice graphique

La matrice graphique est un outil interactif permettant aux contribuables et personnes intéressées de consulter des feuillets d'information sur les propriétés du territoire municipal.

Cet outil permet aisément d'obtenir des renseignements sur une propriété à partir d'un moteur de recherche menant à un tableau d'information et une carte de référence. Les informations diffusées sont d'ordre général (Ex: année de construction du bâtiment principal, la superficie du terrain, etc.) ou encore, plus spécifique à la valeur actuelle et antérieure au rôle d'évaluation.  


https://sites.google.com/a/petiteriviere.com/prsf/vie-municipale/axes-et-evaluation-municipale/matrice%20graphique.png


Vous pouvez aussi consulter les fiches individuelles du rôle d'évaluation:


Responsabilité et fréquence d'un rôle d'évaluation

La législation provinciale confie la responsabilité de l’évaluation aux municipalités régionales de comté (MRC). La mise à jour du rôle est réalisée aux trois ans. Pour Petite-Rivière-Saint-François, c’est la MRC de Charlevoix qui est responsable de l’évaluation foncière. Les valeurs inscrites au rôle d’évaluation servent de base pour le calcul des taxes municipales pour les trois années suivant le dernier rôle d’évaluation.


Évaluation de la valeur réelle de la propriété

Pour déterminer la valeur réelle d’une propriété résidentielle, les évaluateurs se servent de ses caractéristiques physiques et des ventes de propriétés comparables réalisées dans le même secteur depuis le dernier rôle d’évaluation.

  • Les principaux facteurs physiques qui influencent la valeur des propriétés résidentielles :
    • Le secteur;
    • Les dimensions du terrain;
    • Les points de vue visuels du terrain;
    • La superficie habitable;
    • L’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur;
    • La qualité de la construction.

Pour un immeuble résidentiel unifamilial, deux méthodes reconnues d’évaluation sont utilisées :

La méthode de comparaison consiste à comparer les ventes d’immeubles semblables dans un même voisinage, tout en considérant les points de divergence entre les propriétés.

La méthode du coût de remplacement est basée sur ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour construire une propriété similaire à la vôtre, en tenant compte de la dépréciation due à son âge.

Pour les propriétés générant des revenus de location ou dans lesquelles se tiennent des acti­vités économiques, en plus des deux méthodes précédentes, la méthode du revenu est géné­ralement utilisée. La valeur est déterminée en convertissant les revenus attribués à l’immeuble.


Contestation du rôle

La loi provinciale permet la demande de révision à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle.  À noter qu'il est possible de déposer une demande de révision seulement lors du dépôt du rôle d'évaluation ou lors d'une modification de ce dernier. 

Comment procéder?

Contactez le service de l’évaluation foncière de la MRC de Charlevoix pour acheminer une demande de révision ou pour toutes questions additionnelles.

Tél. : (418) 435-2639 poste 6006




Taxation


Les taxes municipales constituent la principale source de revenus de la municipalité. Grâce à cette imposition, il est possible d’offrir les services nécessaires à la qualité de vie des citoyens. En plus de la taxe foncière générale, l’impôt foncier inclut également les tarifications pour le service d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de collecte des ordures ménagères et de la récupération.

Une taxation par secteur peut également être attribuée par exemple pour le déneigement et l’entretien des rues, ou pour le remboursement d’un règlement d’emprunt attribué à une dépense spécifique.

La taxe foncière est calculée en fonction de l’évaluation des propriétés. La municipalité fixe à chaque exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories d’immeubles auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Les taux de taxation sont adoptés par le Conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l'année visée.

Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation de la municipalité.


Taux de taxation par catégorie d'immeubles - 2017

 Catégories d'immeubles  Taux de la taxe par 100 $ d'évaluation
 
 Résiduelle (Résidentielle)  0,58 $ / 100$ d'évaluation
 Immeubles industriels et commerciaux  0,81 $ / 100$ d'évaluation
 Immeubles non résidentiels  0.81 $ / 100$ d'évaluation
 Terrains vagues desservis  1,20 $ / 100$ d'évaluation


Le Conseil municipal a fixé des taux de taxes différents selon six catégories d'immeubles. Ce régime d'impôt foncier à taux variés permet d'établir une certaine équité pour les contribuables.

Paiement du compte de taxes

Un compte de taxes inférieur à 300,00 $ doit être payé en un seul versement dont l'échéance est le 6 mars 2017.

Un compte de taxes égal ou supérieur à 300,00 $ est payable au choix du citoyen en un seul versement unique ou en six (6) versements aux dates suivantes :
  • 1er versement :    6 mars 2017
  • 2e versement :     5 avril 2017
  • 3e versement :     4 mai 2017
  • 4e versement :     5 juin 2017
  • 5e versement :     5 juillet 2017
  • 6e versement :     5 septembre 2017

Il y a trois (3) façons de payer son compte de taxe :
  • par Services bancaires en ligne (Accès-D, Disnat, Scotia en direct, ou autres);
  • par la poste en joignant une série de chèques postdatés à l'ordre de la Municipalité de Petite-Rivière-St-François et ses coupons de paiement;
  • directement à l’Hôtel de Ville selon les heures d'ouverture régulières.

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 14 %.

Des frais d'administration de 20 $ seront exigés pour un chèque sans provision; de même, des frais de rappel de compte impayé de 3,00 $.


Pour plus d'informations, vous pouvez joindre la responsable de la taxation:

Mme Geneviève Morin
418-760-1050 poste 6107
genevievem@petiteriviere.com