AVIS PUBLIC – JOURNÉE D’ENREGISTREMENT RÉFÉRENDAIRE

Lors de la séance du 19 avril 2023, le conseil municipal de la municipalité de Petite-Rivière Saint-François a adopté les règlements no 712-1 à 712-127 modifiant le règlement de zonage no 603 afin d’interdire l’usage d’hébergement touristique dans une résidence principale pour 116 secteurs du territoire et de le restreindre aux résidences principales uniquement dans 11 secteurs.

Les établissements de résidence principale (ERP) : établissements où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones concernées et des zones contigües peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu varie en fonction de chacune des zones (consultez les avis publics ci-dessous pour les détails).

Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à l’hôtel de ville, le 1 juin 2023 à 11h00.

Les registres seront ouverts pour signature :
Quand : 31 mai 2023
Lieu : Hôtel de Ville de Petite-Rivière Saint-François
Quand : entre 9:00 et 19:00

PROCURATION POUR L’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE OU RÉFÉRENDAIRE

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE OU RÉFÉRENDAIRE

Avis publics pour la journée d’enregistrement par secteur :

Avis public E-1
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Avis public FL-1
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Avis public H-34
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Avis public H-39
Avis public H-40
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Avis public P-1
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Avis public P-4
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Avis public P-6
Avis public P-7
Avis public P-8
Avis public P-9
Avis public P-10
Avis public P-11
Avis public P-12
Avis public RC-1
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Avis public RC-3
Avis public RX-1
Avis public RX-2
Avis public RX-3
Avis public RX-4
Avis public RX-5
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Avis public U-1
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Avis public U-4
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Avis public U-32
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Avis public U-34
Avis public U-35
Avis public U-36
Avis public U-37
Avis public UM-1
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