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7 novembre 2022

Modification de la politique d’émission des permis

Veuillez noter que la Municipalité exige désormais que le paiement du permis et/ou certificat demandé soit acquitté en entier avant que nous transmettions le permis/certificat demandé.

Le paiement du permis et/ou certificat peut être fait par un chèque adressé au nom de la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François, vous pouvez aussi acquitter les frais de permis et/ou certificat en effectuant un paiement via votre institution bancaire.

Les délais de traitement des paiements des permis et/ou certificat sont de 48 heures ouvrables.

Veuillez noter qu’aucun permis et/ou certificat ne sera remis au requérant AVANT que le paiement exigé ne soit encaissé par la Municipalité.

À défaut d’acquitter les frais applicables au paiement du permis et/ou certificats, la municipalité imposera des pénalités de 14 % sur les montants des factures en souffrances.

Nous vous remercions de votre habituelle collaboration! 

Pour en savoir plus à propos des demandes de permis, CLIQUEZ ICI

– L’équipe de la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François