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Demande de dérogations mineures aux règlements en urbanisme

Avant de cliquer sur le bouton Envoyer, veuillez-vous assurer que :

  • Le formulaire est dûment complété et signé par le requérant;

Prenez note que si votre projet est situé dans un secteur assujetti au Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A), des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés. Les projets assujettis au P.I.I.A, ainsi que ceux nécessitants une expertise pour une zone de contrainte, sont soumis à l’approbation du Conseil. Prévoir un délai de traitement de 30 à 45 jours.

Formulaire en ligne

  • 1. IDENTIFICATION DU REQUÉRANT

  • (s'il y a lieu)
  • 2. IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE

  • 3. DIMENSIONS DU TERRAIN

  • 4. NATURE DE LA DEMANDE

  • 5. Dépôt de fichiers

  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 64 MB.
    • 6. DÉCLARATION

      Je, soussigné(e), certifie que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets.
    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.