DEMANDE DE CERTIFICAT D’AUTORISATION DE RÉPARATION OU RÉNOVATION D’UNE CONSTRUCTION

Avant de cliquer sur le bouton Envoyer, veuillez-vous assurer que :

• Le formulaire est dûment complété;
• Les documents suivants, lorsqu’applicables, sont annexés au formulaire :

1. Plan projet d’implantation conçu par un arpenteur-géomètre membre en règle de l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (obligatoire);
   Prenez note qu’un certificat de localisation est exigé dans un délai de 90 jours suivant la construction de la fondation.
2. Plans et élévations à l’échelle de la construction, signés par un professionnel ou un technologue reconnu attestant de leur conformité au Code national du bâtiment (obligatoire);
   Certaines exceptions peuvent s’appliquer pour des modifications intérieures d’une habitation unifamiliale. Pour information, contactez le service d’urbanisme.
3. Lorsque requis, plans et élévations à l’échelle de la construction signés et scellés par un architecte pour un projet soumis au respect de la Loi sur les architectes et/ou par un ingénieur pour un projet soumis au respect de la Loi sur les ingénieurs (obligatoire si applicable);
4. Pour un projet dans un secteur de contrainte naturelle, expertise exigée par règlement. Pour information, contactez le service d’urbanisme. 5. Lorsque le requérant n’est pas le propriétaire, une procuration de ce dernier autorisant à agir en son nom.

Prenez note que si votre projet est situé dans un secteur assujetti au Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A), des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés.

Les projets assujettis au P.I.I.A, ainsi que ceux nécessitants une expertise pour une zone de contrainte, sont soumis à l’approbation du Conseil. Prévoir un délai de traitement de 30 à 45 jours.

Formulaire en ligne